Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Médileaf SNC (ci-après "Médileaf") et ses clients utilisant la plateforme Médileaf pour la gestion du cannabis médical en pharmacie.

2. Services proposés

Médileaf propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux pharmacies suisses de gérer leurs opérations liées au cannabis médical, incluant :

• Gestion des commandes et du catalogue produits
• Suivi des patients et des ordonnances
• Rapports de conformité réglementaire
• Boutique en ligne intégrée
• Outils d'automatisation basés sur l'IA

3. Abonnement et tarifs

L'accès à la plateforme Médileaf est soumis à un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont communiqués sur demande et peuvent varier selon les fonctionnalités choisies et le volume d'utilisation.

Pour les transactions e-commerce (boutique en ligne), les paiements sont traités via Stripe. Les conditions de paiement, de retour et de remboursement s'appliquent conformément à la législation suisse sur le commerce électronique.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois suisses en vigueur
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Médileaf

5. Protection des données

Médileaf s'engage à protéger les données de ses clients conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD. Les données sont hébergées exclusivement en Suisse.

6. Responsabilité

Médileaf s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de sa plateforme. Cependant, Médileaf ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.

En ce qui concerne les produits de cannabis médical vendus via la boutique en ligne, Médileaf agit en tant qu'intermédiaire entre les pharmacies et les patients. La responsabilité des produits incombe aux pharmacies partenaires conformément à la législation suisse sur les médicaments.

7. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de violation des présentes CGV, Médileaf se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du client sans préavis.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.

Médileaf SNC
Rue du Valentin 45
1004 Lausanne, Suisse
Numéro IDE : CHE-245.004.828
Email : hello@medileaf.ch

Registre du commerce (SHAB)